CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. COMMANDES

Toute remise de commande à la société CODETEL implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

II. PRIX

Nos prix s'entendent hors taxes, départ usine. Les frais d'expédition viennent en sus. Nos prix sont valables un mois, sauf spécifications particulières. Pour le matériel importé, nous nous réservons le droit de modifier nos prix en fonction des variations de la parité de la monnaie du pays d'origine et des droits de douane, ceci en conformité avec la réglementation en vigueur. Notre minimum de commande est de 100 Euros.

III. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés par la société CODETEL à titre indicatif. Les retards ne peuvent pas justifier l'annulation de la commande. L'acceptation éventuelle par la société CODETEL de pénalités de retard doit figurer sur l'accusé de réception. Celles-ci ne pourront en aucun cas dépasser 5 % du montant de la commande.

IV. TRANSFERT DE RESPONSABILITE

Les risques passent de la société CODETEL au client lorsque la fourniture est mise à sa disposition et que le bordereau de livraison est expédié. Des indications telles que "franco" ne sont que des concessions sur les prix sans déplacement de responsabilité.

V. RESERVE DE PROPRIETE

La société CODETEL conserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de celle-ci. Jusqu'à ce moment et dès la livraison du matériel, le client aura la charge d'assurer celle-ci contre tous les risques qu'il peut courir. A défaut de paiement intégral du prix, le client s'engage à restituer la marchandise à la société CODETEL sur simple demande écrite de cette dernière. Le client ne pourra ni donner la marchandise en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie opérée par les tiers sur cette marchandise, le client sera tenu d'en informer la société CODETEL. Dans tous les cas où la société CODETEL sera amenée à faire jouer la réserve de propriété, les acomptes versés par le client resteront acquis à titre d'indemnité forfaitaire.

VI. TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de paiement du transport. Le client doit procéder à une inspection du matériel à l'arrivée et, en cas d'avarie ou de manquant, mentionner par écrit les réserves sur le récépissé du livreur et adresser ses réclamations au transporteur dans les 48 heures suivant la livraison.

VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les documentations, plans, modèles et outillages réalisés par la société CODETEL restent son entière propriété même s'il l'ont été à la demande du client ou si une participation aux frais a été facturée au client. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, reproduits ou utilisés sans notre autorisation écrite. La société CODETEL se réserve le droit d'apporter toute modification à ses produits par rapport aux renseignements portés sur les documentations et qui n'ont qu'une valeur indicative. Les matériels de la société CODETEL ne peuvent être vendus que sous les marques ou dénominations apposées par la société. Toute autre mention et tout changement de leur présentation et conditionnement doivent avoir reçu l'accord préalable de la société CODETEL.

VIII. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures de la société sont payables nettes et sans escompte à notre siège social par chèque à la livraison ou traite à 30 jours, sauf mention particulière. Tout marché peut être considéré par la société CODETEL comme annulé de plein droit, faute de paiement intégral dans les délais convenus, sans autre formalité qu'une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l'acheteur restée sans effet sous huit jours. L'annulation du marché entraînera la reprise de la fourniture par la société CODETEL et les acomptes reçus resteront acquis à la société CODETEL à titre d'indemnité forfaitaire. Si l'expédition des matériels ou de la fourniture se trouve retardée du fait de l'acheteur, la société CODETEL pourra établir une facture de mise à disposition payable dans les mêmes délais que si l'expédition avait eu lieu à la date prévue. En cas de non paiement à l'échéance, la totalité de la créance devient exigible. La société CODETEL se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard (taux égal à 1,5 fois le taux légal courant de plein droit à compter du premier jour suivant l'échéance), de suspendre l'exécution et la livraison des commandes en carnet et de faire jouer la réserve de propriété. En cas de changement grave intervenu dans la situation de l'acheteur (décès, incapacité, dissolution ou modification des sociétés, hypothèque de ses immeubles, mise en nantissement de ses fonds de commerce, soumission à une procédure collective de redressement ou de liquidation), la société CODETEL se réserve le droit d'exiger des garanties ou d'annuler le solde des commandes en carnet au nom de l'acheteur.

IX. GARANTIES

Le délai de garantie est de 12 mois à compter du jour de livraison, sauf indication particulière. Le client, sous peine de déchéance de garantie, est tenu de signaler à la société CODETEL :

- les vices apparents dans un délai de 10 jours suivant la livraison,

- les vices cachés dans un délai de 10 jours suivant leur découverte.

La garantie s'applique à toutes les pièces reconnues défectueuses par la société CODETEL. Cette garantie se traduit par la remise en état ou par le remplacement de la pièce défectueuse, à l'exclusion de tous autres frais. La garantie ne s'applique pas à l'usure normale des pièces ou aux détériorations provenant d'une utilisation non conforme aux caractéristiques du matériel, d'un défaut d'entretien, d'un non respect des normes et règles de l'art, d'un défaut de stockage. Le remplacement de pièces pendant la période de garantie ou autres interventions sur le matériel ne peut avoir pour conséquence de prolonger la garantie de celui-ci. Les réparations ou autres interventions effectuées sur le matériel sans l'accord préalables de la société CODETEL entraînent la perte du droit à la garantie. Aucun matériel ne sera réexpédié à la société CODETEL sans son accord préalable.

X. REPRISE DE MATERIEL

Toute reprise de matériel doit avoir été négociée au préalable avec la société CODETEL. Aucun matériel hors standard ne sera repris. Les produits standards, n'ayant jamais été montés ou utilisés, ne pourront être repris, selon le cas, que s'ils ont été livrés depuis moins d'un an et après examen par la société CODETEL de l'état de ces produits. Les produits voyageront aux frais du client et seront achetés avec un abattement de 30 % sur le prix facturé.

XI. ASSURANCES ET RESPONSABILITES

L'acheteur accepte la limitation du montant des garanties couvrant la responsabilité civile de la société CODETEL. Il reconnaît avoir connaissance du montant de ces garanties. Au cas où un sinistre viendrait à dépasser le montant desdites assurances, l'acheteur accepte expressément de rester son propre assureur pour la couverture de l'excédant. Cette renonciation à recours à l'encontre de la société CODETEL est opposable à tous les mandataires de l'acheteur qui a la charge de les informer le cas échéant.

XII. JURIDICTION

Pour toute contestation les tribunaux d'Avignon (84) seront seuls compétents. La loi du contrat est la loi française.